Vous désirez contester une notification d'occupation du sol ?

Des plaintes répétées et fréquentes de Moussignols mécontents, face à des décisions rendues par la commune me conduise à ce rappel des règles élémentaires. La notion d'excès de pouvoir est clairement définie dans le code de l'urbanisme. En ce qui concerne le non respect des délais de notifications, l'absence de décisions motivées, la non indication des recours possibles ou s'agissant de préemptions illégales, les recours existent et vous n'avez pas l'obligation d'accepter tout et n'importe quoi ! Les règles et les lois sont faites pour être respectées ! Même si elles sont longues, ces procédures aboutissent et mettront fin aux abus constatés. N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit d'urbanisme pour vous défendre...
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